Article 1 • Opposabilité : Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve des Parties. Celles-ci remplacent et annulent toutes autres conditions générales du Client sauf dérogation particulière et écrite consentie par les Parties.

Article 2 – Commandes : Le Client est engagé à compter de la réception, par la société HGAP, du devis ou commande et/ou de son règlement, partiel ou total, selon les modalités accordées et indiquées dans le devis ou bon de commande. A réception de la commande signée par le Client, ce dernier est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes, qualités et quantités commandés. La commande ferme et sans réserve ne pourra être annulée en tout ou en partie qu’avec le consentement et l’indemnisation de la société HGAP pour tout dommage que lui causerait cette annulation, même dans le cas de retard de livraison.

Article 3 – Prix : Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé dans le devis. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix convenu est un prix hors taxe et défini aux conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculée au taux actuel en vigueur. Toute modification de ce taux sera répercutée au Client dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Article 4 – Conditions de règlement et transfert des risques : Les factures s’entendent pour le règlement comptant net et sans escompte au jour de la livraison, par chèque bancaire, pour les particuliers et à réception de facture pour les professionnels par chèque ou virement bancaire.

A l’établissement d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. En cas de retard de règlement (outre motif légitime de non règlement), la société HGAP pourra prétendre au paiement, par le Client Particulier, de pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles non réglées à la date mentionnée sur la facture, correspondant à onze (11) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans préjudice de l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % du montant des sommes dues. Le Client Professionnel sera redevable, en cas de retard de paiement, d’une pénalité calculée au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. Toute somme payée à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues, la suspension ou l’annulation, au choix du Vendeur, de toutes commandes en cours.

Les Parties acceptent expressément que le transfert des risques et de la garde du matériel aient lieu au moment de la livraison du matériel à l’adresse du Client. Après cette date, le Client supportera tous les risques de destruction ou de dommages. Ce dernier fera toutes les réserves d’usage à l’arrivée du matériel conformément à l’article 7.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un quelconque dédommagement. En cas de force majeure, les délais convenus seront prorogés de facto. Constitue un cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel Vendeur ou de celui d’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, défaut de matière première (liste non exhaustive).

Article 5 -Transport : Les marchandises sont livrées par le Vendeur. Un bon de livraison sera rédigé. Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation utile et écrite sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par courrier RAR auprès du transporteur ET du Vendeur dans les trois (3) jours suivants la réception des marchandises.

Article 6 – Garanties -Service Après-Vente : Les prestations de la société HGAP sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement dans le cadre de la garantie décennale sous réserve du bon paiement de la facture ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation du matériel, la société ré-interviendra à titre gracieux. La notion de défectuosité ne s’applique qu’aux éléments techniques de fonctionnement de l’ouvrage et en aucun cas à l’appréciation esthétique de la finition réalisée.

Chaque produit possède une garantie en fonction du fabricant et de la marque.

Article 7 – Pièces détachées

Sauf dispositions particulières précisées dans le devis ou contrat, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus seront disponibles pendant 2 ans à compter de la date de livraison des produits. Dans l’éventualité où les pièces détachées ne seraient plus disponibles, un remplacement sera proposé à l’équivalent du produit dans sa totalité.

Article 8 – Réclamation – Retour des marchandises : Passé le délai indiqué à l’article 6, aucune réclamation ne sera prise en compte. La non-conformité objet de la réclamation ne pourra être constatée par le Vendeur que si le Client le lui permet.

En cas d’anomalie signalée dans le délai sus indiqué et reconnue par le Vendeur, seule la réparation de la marchandise incriminée, son remplacement ou éventuellement un avoir correspondant à la valeur de la marchandise hors taxe vendue peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du Vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée. Le retour éventuel de la marchandise se fera aux frais du Client.

Article 9 – Clause de réserve de propriété : La société HGAP se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A défaut de paiement, la société HGAP se réserve le droit, dans le cadre légal, de reprendre possession des marchandises vendues (aux frais du Client) et ce, huit (8) jours après avoir mis le Client en demeure de payer, mise en demeure restée infructueuse. Les acomptes versés par le Client seront acquis à la société HGAP, en cette hypothèse, à titre de dommages et intérêts, forfaitairement, conventionnellement et définitivement fixés.

Article 10 – Résiliation

A défaut d’exécution de ses obligations par le client, l’Entreprise pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Entreprise sera fondée à obtenir une indemnité équivalente aux sommes déjà versées par le client à titre d’acompte, au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité.

Article 11 – Élaboration du devis : Les devis travaux sont gratuits. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire.

Article 12 – Obligations des Parties et clause attributive de compétence : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il s’engage à remédier à tout défaut dont serait affecté le matériel et qui le rendrait impropre à sa destination. Le Client doit respecter ses obligations et notamment payer le prix conformément aux conditions contractuelles. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, seuls les tribunaux du siège social du Vendeur seront compétents.

Article 13 – Protection des données personnelles : Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Elles sont conservées à titre opérationnel par l’entreprise, et seuls ses salariés y ont accès dans le cadre de leurs attributions

Le client exerce ses droits en écrivant à l’entreprise, à l’attention du responsable administratif.